MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de la langue française et de la politique linguistique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, les articles 2 et 3;

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, l'article 3, § 1er et § 2, remplacé par le décret du 20 juillet 2005, l'article 3, § 4, remplacé par le décret du 1er février 2008, et l'article 8;

Vu le décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, l'article 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le chapitre II;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de la langue française et de la politique linguistique, modifié par l'arrêté du 19 février 2009 et par l'arrêté du 19 juillet 2010;

Considérant l'appel complémentaire aux candidatures publié au Moniteur belge le 1er septembre 2010;

Considérant le renouvellement des membres siégeant en qualité de représentant de tendances idéologiques et philosophiques conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Considérant que les membres remplissent les conditions de nomination prévues par les dispositions décrétales et réglementaires;

Considérant qu'il a été impossible de rencontrer le prescrit des articles 2, alinéa 1er, et 3, § 1er, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 précité, compte tenu du faible nombre de candidatures féminines (tous appels à candidature confondus) et, corrélativement, du choix parmi les candidats en fonction de leurs expérience et compétences;

Considérant que la Ministre de la Culture a communiqué cette motivation au Gouvernement, qui en a pris acte lors de sa réunion du 19 juillet 2007;

Considérant la démission de Mme Nadia BARAGIOLA, membre du Conseil de la langue française et de la politique linguistique au titre d'expert nommé sur base de sa compétence ou de son expérience en matière de langues dans l'un des domaines classés selon l'ordre de priorité suivant : la philologie et la dialectologie; la linguistique; la socio-économie; l'alphabétisation et l'accueil des migrants; l'enseignement et la formation; les arts et les lettres; les sciences; le droit; les médias, pour cause d'absence sans justification préalable à trois réunions annuelles conformément à l'article 14, § 1er du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Considérant la désignation de M. Altay MANÇO comme membre suppléant au Conseil de la langue française et de la politique linguistique au titre d'expert nommé sur base de sa compétence ou de son expérience en matière de langues dans l'un des domaines classés selon l'ordre de priorité suivant : la philologie et la dialectologie; la linguistique; la socio-économie; l'alphabétisation et l'accueil des migrants; l'enseignement et la formation; les arts et les lettres; les sciences; le droit; les médias, suite à l'appel complémentaire aux candidatures publié au Moniteur belge le 1er septembre 2010;

Considérant que M. Altay MANÇO, membre suppléant au Conseil de la langue française et de la politique linguistique au titre d'expert nommé sur base de sa compétence ou de son expérience en matière de langues dans l'un des domaines classés selon l'ordre de priorité suivant : la philologie et la dialectologie; la linguistique; la socio-économie; l'alphabétisation et l'accueil des migrants; l'enseignement et la formation; les arts et les lettres; les sciences; le droit; les médias, doit être chargé d'achever le mandat de membre effectif de Mme Nadia BARAGIOLA conformément à l'article 8 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions des instances d'avis, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Considérant la démission de Mme Christine PETIT, membre du Conseil de la langue française et de la politique linguistique au titre d'expert nommé sur base de sa compétence ou de son expérience en matière de langues dans l'un des domaines classés selon l'ordre de priorité suivant : la philologie et la dialectologie; la linguistique; la socio-économie; l'alphabétisation et l'accueil des migrants; l'enseignement et la formation; les arts et les lettres; les sciences; le droit; les médias;

Considérant la désignation de M. Benjamin HEYDEN comme membre suppléant au Conseil de la langue française et de la politique linguistique au titre d'expert nommé sur base de sa compétence ou de son expérience en matière de langues dans l'un des domaines classés selon l'ordre de priorité suivant : la philologie et la dialectologie; la linguistique; la socio-économie; l'alphabétisation et l'accueil des migrants; l'enseignement et la formation; les arts et les lettres; les sciences; le droit; les médias, suite à l'appel complémentaire aux candidatures publié au Moniteur belge le 1er septembre 2010;

Considérant que M. Benjamin HEYDEN, membre suppléant au Conseil de la langue française et de la politique linguistique au titre d'expert nommé sur base de sa compétence ou de son expérience en matière de langues dans l'un des domaines classés selon l'ordre de priorité suivant : la philologie et la dialectologie; la linguistique; la socio-économie; l'alphabétisation et l'accueil des migrants; l'enseignement et la formation; les arts et les lettres; les sciences; le droit; les médias, doit être chargé d'achever le mandat de membre effectif de Mme Christine PETIT conformément à l'article 8 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions des instances d'avis, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de la langue française et de la politique linguistique, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, les tirets sont remplacés par : « - Dan VAN RAEMDONCK; - Jean-Marie KLINKENBERG; - Marie-Louise MOREAU; - Michèle LENOBLE-PINSON; - Altay MANÇO; - Silvia LUCCHINI; - Benjamin HEYDEN; - Dominique LAFONTAINE; - Cédrick FAIRON; - Philippe HAMBYE; - Jean-Marc DEFAYS. »; 2° au point 5° les tirets sont remplacés par : « - Philippe CHARLIER (CDH); - Christophe VERBIST (MR); - Bernard HARMEGNIES (PS); - Anne DISTER (ECOLO). ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : 1° le point 1° est rétabli et formulé comme suit : « au titre d'experts nommés sur base de leur compétence ou de leur expérience en matière de langues dans l'un des domaines classés selon l'ordre de priorité suivant : a) la philologie et la dialectologie;b) la linguistique;c) la socio-économie;d) l'alphabétisation et l'accueil des migrants;e) l'enseignement et la formation;f) les arts et les lettres;g) les sciences;h) le droit;i) les médias : »;2° au point 5°, les deux tirets sont supprimés. Bruxelles, le 22 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN