MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Bureau du Conseil supérieur de l'Education aux Médias ainsi que les modalités d'attribution des jetons de présence

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, article 12, alinéa 3, ainsi que l'article 19;

Vu la proposition de composition et de fonctionnement du Bureau, arrêtée par le Conseil supérieur de l'Education aux Médias le 7 mai 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n°48.666/2/V rendu le 1er septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2011;

Sur la proposition conjointe de la Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire et de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française;2° le Conseil : le Conseil supérieur de l'éducation aux médias;

Art. 2.En application de l'article 12 alinéa 3 du décret, le Bureau du Conseil est composé : 1°) du Président; 2°) du Vice-président; 3°) du Secrétaire.

Les modalités de fonctionnement du Bureau sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'éducation aux médias, approuvé par le Gouvernement.

En cas de demande d'avis urgent du (des) Ministre(s) chargé(s) de l'Education, de la Culture, de l'Audiovisuel ou de la Jeunesse, le Bureau peut préparer les avis et les soumettre en urgence au Conseil par tout moyen.

Art. 3.Des jetons de présence peuvent être attribués à tous les membres du Conseil, hormis les membres du Ministère de la Communauté française, les membres du personnel d'un organisme d'intérêt public dépendant de la Communauté française, les membres de cabinets ministériels et les membres du personnel attaché à un groupe politique du Parlement de la Communauté française. Ceux-ci sont accordés dans les conditions suivantes : La participation aux réunions du Conseil en séance plénière donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - Président et vice-président : 50 euros par réunion à laquelle ils assistent. - Autres membres : 25 euros par réunion à laquelle ils assistent.

Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.

Les jetons de présence sont attribués aux membres effectifs. Les membres suppléants ont droit aux jetons de présence lorsqu'ils remplacent les membres effectifs.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions et le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET