MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2011;

Vu l'avis 49.395/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la diminution de l'incidence de la tuberculose;

Considérant le recentrage du dépistage de l'infection tuberculeuse sur des groupes à risques précis;

Considérant la nécessité de convertir les montants mentionnés dans l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi en Euros et de les adapter au coût actuel des examens;

Considérant enfin qu'il convient d'adapter la terminologie du même arrêté à la nouvelle dénomination de l'ASBL Fonds des Affections respiratoires;

Sur proposition du Ministre ayant la santé dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, le premier tiret est remplacé par la disposition suivante : « - par le FARES : le Fonds des Affections respiratoires ASBL; ».

Aux articles 2, 3, 4, § 2, 5, § 1er, 6, 7 et 9, du même arrêté les mots « la F.A.R.E.S. » sont chaque fois remplacés par les mots « le FARES ».

A l'article 17, alinéa 5, du même arrêté les termes « la Fondation contre les affections respiratoires et pour l'éducation de la Santé » sont remplacés par les termes « le FARES ».

Art. 2.L'article 5, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Dans la limite des crédits disponibles, le Ministre octroie au FARES, un million cent cinquante mille euros (1.150.000) pour ses activités de lutte contre les affections respiratoires dont la tuberculose. » Le § 2 du même article est complété par la phrase suivante : « L'indice-santé de référence est l'indice-santé du mois de décembre 2010. » Art.3. A l'article 17 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, a), les mots « 9,23 francs par épreuve tuberculinique cutanée » sont remplacés par les mots « 1,90 euro par épreuve tuberculinique par intradermoréaction »;2° le point 1°, b), est remplacé par « b) à 3 euros par examen radiologique du thorax;»; 3° le point 1°, c) est remplacé par « c) à 21,28 euros par examen biométrique et clinique général y compris les frais de transport relatifs à cet examen;»; 4° dans le point 2°, a, les termes « 9,23 francs par épreuve tuberculinique cutanée » sont remplacés par les termes « 1,90 euro par épreuve tuberculinique par intradermoréaction »;5° le point 2°, b) est supprimé;6° le point 2°, c), est remplacé par « c) à 4,80 euros par examen radiologique du thorax assuré dans le cadre des examens des populations à risques tel que précisé à l'article 5, § 3, dernier alinéa.»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er mai 2011.

Art. 5.La Ministre qui a la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN