MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et, notamment, l'article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donne le 8 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2010;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF du 17 septembre 2010;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 19 octobre 2010;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, rendu le 19 octobre 2010;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 Quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

Entre

La Communauté française de Belgique, représentée à la signature par Fadila LAANAN, Ministre en charge de l'Audiovisuel, place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 Bruxelles

Et

La Radio Télévision belge de la Communauté française, en abrégé « RTBF », entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française, dont le siège est établi boulevard Auguste Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, par Bernadette Wynants, présidente du conseil d'administration, et Jean-Paul Philippot, administrateur général

Il est convenu : Article unique : L'article 31.2.b) est complété par l'alinéa suivant : « L'interdiction de diffusion de publicité sur la troisième chaîne généraliste, telle qu'énoncée à l'alinéa précédent, ne concerne pas : - les messages promotionnels en faveur de la presse écrite, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion; - les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement de la Communauté française; - les messages, diffusés gratuitement, en faveur d'oeuvres de bienfaisance.

Les écrans d'autopromotion et de publicité dont la diffusion est autorisée sur La Trois ne peuvent dépasser six minutes par heure de diffusion et ne peuvent couper les programmes. Les écrans de publicité dont la diffusion est autorisée sur La Trois ne peuvent être insérés moins de 5 minutes avant, pendant ou moins de 5 minutes après les émissions pour les enfants. ».

Bruxelles, le 23 décembre 2010, en langue française, en deux exemplaires originaux datés et signés, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Pour la RTBF : La présidente du conseil d'administration, Mme B. WYNANTS L'administrateur général, J.-P. PHILIPPOT Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN