MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment l'article 3, tel que modifié;

Considérant le Protocole d'accord entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 7 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2010;

Vu les protocoles de négociation du 14 janvier 2011 du Comité de secteur IX et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées : 1° la rubrique RANG A, 1° Attaché et assistant, est complétée par un point m) rédigé comme suit : « m) Avec effet au 1er décembre 2010 : 21.333,13 euros - 37.630,07 euros 1 annale de 691,13 euros 1 annale de 1.382,26 euros 1 triennale de 1.293,05 euros 10 biennales de 1.293,05 euros."; 2° la rubrique RANG A, 2° Attaché et assistant, est complétée par un point m) rédigé comme suit : « m) Avec effet au 1er décembre 2010 : 23.324,59 euros - 32.867,05 euros 1 annale de 624,26 euros 1 annale de 1.248,52 euros 1 triennale de 958,71 euros 7 biennales de 958,71 euros."; 3° dans la rubrique RANG A, 2° Attaché et assistant, les termes « pour le porteur du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, de docteur en médecine vétérinaire, d'ingénieur civil, d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles » sont remplacés par les termes « pour le porteur du diplôme de docteur en médecine, de docteur en médecine vétérinaire, d'ingénieur civil, de bioingénieur »; 4° la rubrique RANG A, 3° Premier assistant, est complétée par un point m) rédigé comme suit : « m) Avec effet au 1er décembre 2010 : 29.358,99 euros - 41.063,64 euros 3 annales de 624,26 euros 9 biennales de 1.092,43 euros."; 5° la rubrique RANG B, Chef de travaux, est complétée par un point m) rédigé comme suit : « m) Avec effet au 1er décembre 2010 : 30.206,32 euros - 44.429,87 euros 11 biennales de 1.293,05 euros."; 6° la rubrique RANG C, Chef de travaux agrégé, est complétée par un point m) rédigé comme suit : « m) Avec effet au 1er décembre 2010 : 30.696,78 euros - 49.424,44 euros 14 biennales de 1.337,69 euros.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2010.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT