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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26 août 2010
publié le 07 octobre 2010

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

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ministere de la communaute francaise
numac
2010029545
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07/10/2010
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26/08/2010
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 11°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il est ajouté un litera h) et un litera i) rédigés comme suit : « h) prestations réduites pour convenance personnelle; i) renouvellement d'un congé pour mission.».

Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un 26° libellé comme suit : « 26° pour autoriser le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques visé à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté il est ajouté un § 7 libellé comme suit : « Lorsqu'il autorise un cumul d'activités en application du § 1er, 26°, le secrétaire général en informe le Ministre dont relève fonctionnellement le service auquel est affecté l'agent bénéficiaire ainsi que le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.

Cette autorisation est réputée approuvée par les ministres visés à l'alinéa précédent en l'absence de contestation de leur part endéans les 8 jours de la transmission de l'information par le secrétaire général. ».

Art. 4.A l'article 59, dernier alinéa, du même arrêté, la mention « 2.500,00 EUR » est remplacée par la mention « 5.500,00 EUR ».

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2010 Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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