MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 à Ath

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande de la province de Hainaut, pouvoir organisateur de l'école provinciale d'enseignement spécialisé « Clair Logis » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site hospitalier du Réseau hospitalier de médecine sociale, « La Madeleine », rue Maria Thomée 1, à Ath;

Considérant la demande du même site hospitalier d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « Clair Logis » à Havré;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement fondamental spécialisé « Clair Logis » à Havré;

Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuera à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital et facilitera des liens avec les écoles d'origine des enfants;

Considérant que le site hospitalier met à disposition un local et du matériel pour les activités scolaires;

Considérant que si l'implantation se situe dans la même commune, elle ne doit pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 100.768,7 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 située sur le site hospitalier du Réseau hospitalier de médecine sociale, « La Madeleine », rue Maria Thomée 1, à 7800 Ath.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'établissement d'enseignement fondamental spécialisé provincial « le Clair logis », situé Impasse de la Chapelle 40, 7021 Havré.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2010 La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET