MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en électromécanique - finalité : électromécanique et maintenance » (code 212000S31D3) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale et de type court

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 4 mai 2010 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 7 mai 2010;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en électromécanique - finalité : électromécanique et maintenance » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court.

Toutes les unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale et de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en électromécanique - finalité : électromécanique et maintenance » est le diplôme de « bachelier en électromécanique - finalité : électromécanique et maintenance ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET