MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la capitalisation des titres de « dessinateur industriel » et de « complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » classés au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 75 et 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 et plus particulièrement l'article 6, § 1er, 2°, et § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2001 approuvant le dossier de référence de la section « dessinateur industriel » (code 269020S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et comptant 1 560 périodes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2008 approuvant le dossier de référence de la section « complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » (code 041700S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et comptant 680 périodes;

Vu l'avis de la Cellule de consultation du 31 mars 2010;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 2 avril 2010;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré aux étudiants qui sont porteurs du certificat de qualification de « dessinateur industriel » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 et du certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » du niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET