MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des firmes de contrôle des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du centre de deuxième lecture dans le cadre du dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, l'article 17bis modifié par les décrets du 17 juillet 2003 et du 26 mars 2009 et l'article 17ter modifié par les décrets du 17 juillet 2003 et du 19 octobre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 fixant le protocole du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, modifié par l'arrêté du 14 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, modifié par l'arrêté du 14 mai 2009;

Considérant la publication d'un appel à candidature tel que prévu à l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française clôturé le 15 mai 2009;

Considérant l'importance pour les unités de mammographie et le centre de deuxième lecture de pouvoir faire appel à une firme en charge des contrôles de respect des normes de qualité physico-techniques des installations prévus pour obtenir ou conserver leur agrément dans le programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique;

Considérant les avis rendus par la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein fondés sur un ensemble de considérations auquel il y a lieu de se rallier;

Considérant que les motifs tirés des avis précités attestent que les firmes reprises à l'article 1er satisfont aux conditions visées à l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française;

Qu'il convient en conséquence de les reprendre sur la liste des firmes auxquelles les unités de mammographie et le Centre de deuxième lecture peuvent recourir dans le cadre du contrôle du respect des normes de qualité physico techniques des installations de mammographie selon les recommandations;

Arrête :

Article 1er.Les firmes suivantes sont habilitées à procéder aux contrôles du respect des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du Centre de deuxième lecture :

AIB VINCOTTE CONTROLATUM

Jan Olieslagerslaan 35

1800 Vilvoorde

EUROMEDIM SPRL

rue Engeland 555

1180 Bruxelles

GRELL AS

rue Joseph Bens 5

1180 Bruxelles

LUCMFR - UZ LEUVEN

Herestraat 49

3000 Leuven

PHYSIMED

rue de l'Ange 21

6001 Marcinelle

VUB-BEFY

avenue du Laarbeek 101

1090 Bruxelles

ZEPHYRA SCRL

rue Forgeur 13

4000 Liège

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de la signature pour une période de cinq ans.

Bruxelles, le 29 avril 2010.

La Ministre de la Culture de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN