MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 2009;

Vu les protocoles n° 377 et n° 380 du Comité de Secteur XVII, conclus les 19 décembre 2008 et 30 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 29 octobre 2009, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2006, les termes « 0,2841 » sont remplacés par les termes « 0,3093 »;2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit : « Le montant de l'indemnité kilométrique est augmenté annuellement au 1er juillet d'une fraction dont le numérateur est l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année en cours et le dénominateur l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année précédente;le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET