MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Sur la proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Ministre du Budget, du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2009, Arrête :

Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est composée comme suit : - Membres effectifs : M. Arthur BELLEFLAMME, Président;

Mme Delphine POUPE, Vice-Présidente;

M. Laurent WISCHOFF;

M. Nicolas CHAIDRON. - Membres suppléants M. Paul VERWILGHEN;

Mme Annabelle PETIT;

M. Roland VAN SEVEREN;

M. Jean-Michel BAIJOT.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2004 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction Publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, A. ANTOINE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion Sociale, Mme M.-D. SIMONET