MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'Enseignement de Promotion sociale de Régime 1, pris en application du décret du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale tel que modifié par le décret du 14 novembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'Enseignement de Promotion sociale de Régime 1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2009;

Vu les protocoles de négociation du 12/05/2009 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 13/05/2009 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat portant le numéro 46.684/2 rendu le 20 mai 2009 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009, Arrête : TITRE 1er. - Disposition modificative

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de Régime 1 est complété comme suit : 1°Il est inséré l'expression « § 1. » au début du 1er alinéa de l'article; 2° Un paragraphe 2 est ajouté en fin d'article, libellé comme suit : « § 2.Le dossier pédagogique d'une unité de formation constitutive d'une section sanctionnée par le grade de master, par le grade de bachelier, par le grade de spécialisation, par le brevet de l'enseignement supérieur ou constitutive d'une section complémentaire d'abstraction délivrant le grade de bachelier de transition, comporte en outre le nombre de crédits qui lui est associé. »

Art. 2.§ 1er. Le nombre de crédits associé aux unités de formation constitutives des sections énumérées au paragraphe 2 du présent article est fixé, pour chacune d'elles, dans les tableaux reprenant les unités de formation constitutives de la section concernée. La Commission de concertation transmettra ces tableaux au Gouvernement pour avis.

Ces tableaux seront annexés au dossier pédagogique des sections, chacun pour ce qui la concerne. § 2. Les sections concernées par le paragraphe 1er du présent article sont les sections conduisant au grade de : bachelier en chimie - finalité : chimie appliquée, bachelier en électromécanique - finalité électromécanique et maintenance, bachelier en électronique - finalité électronique appliquée, bachelier en soins infirmiers, bachelier en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier, bachelier bibliothécaire documentaliste, bachelier en informatique de gestion, bachelier en assurances, bachelier en comptabilité, bachelier en secrétariat de direction, bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif, bachelier en construction, bachelier en techniques graphiques - finalité : techniques infographiques, bachelier en optique - optométrie, bachelier conseiller conjugal et familial, bachelier en marketing, bachelier en tourisme, bachelier en relations publiques, bachelier en droit, bachelier en chimie - finalité : biochimie, bachelier en chimie - finalité : biotechnologie, bachelier géomètre expert immobilier, bachelier en informatique et système - finalité : informatique industrielle, bachelier en informatique et système - finalité : technologie de l'informatique, bachelier en informatique et système - finalité : automatique, bachelier en informatique et système - finalité : réseaux et télécommunications, bachelier en agronomie, master en sciences de l'ingénieur industriel - finalité : chimie, master en sciences de l'ingénieur industriel - finalité : électromécanique, master en sciences de l'ingénieur industriel - finalité : électronique.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA