MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement spécial libre confessionnel du 27 mars 2003 relative aux missions des MEI et MAE en enseignement spécial

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 27 mars 2003;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 23 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Annexe Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel décision relative aux missions des MEI et MAE en enseignement spécial En sa séance du 27 mars 2003, la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel a adopté la présente décision et le commentaire en annexe 1. Des missions de MEI Dans la perspective d'une bonne intégration de l'élève au sein de l'établissement, le MEI est chargé de son accueil, accueil qui concerne : - les antécédents acquis de l'élève - la proposition au conseil de classe d'une orientation vers un groupe-classe - le suivi et l'orientation décidée en conseil de classe. Le MEI assure notamment : - des activités éducatives à caractère individuel ou par petits groupes d'élèves présentant, soit des difficultés particulières d'apprentissage, soit des besoins spécifiques en rapport avec celles-ci - des interventions concertées avec le titulaire dans des activités pédagogiques relevant d'un niveau, là où les classes fonctionnent comme telles - la coordination des groupes selon les projets et contrats d'apprentissage dans le cadre d'un décloisonnement des classes - l'accompagnement et le suivi de l'élève en intégration - l'accompagnement et le suivi de l'élève scolarisé à domicile (1) Quoiqu'il en soit, il sera veillé à une parfaite cohérence entre les missions du MEI et les projets éducatif, pédagogique, d'établissement et les PIA des élèves concernés (2) Les prises en charge seront élaborées et déterminées en conseil de classe.

Conformément à l'AGCF du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision de la CP de l'enseignement spécial libre confessionnel relative à la création des ICL en date du 24 janvier 1996, les critères d'affectation de la charge de MEI sont établis en CE, ou à défaut en ICL, ou à défaut en concertation avec la délégation syndicale Les connaissances et compétences acquises au sein de l'enseignement spécial, ainsi que l'esprit de collaboration, devraient être des éléments prépondérants 2. Des missions de MAE Essentiellement, le MAE assure des activités éducatives à caractère collectif, pédagogiques, artistiques, sportives, culturelles Quoiqu'il en soit, il sera veillé à une parfaite cohérence entre les missions du MAE et les projets éducatif, pédagogique, d'établissement, et les PIA des élèves.(3) Dans le cadre de l'enseignement à domicile, le MAE est également compétent pour assurer le suivi déterminé par le conseil de classe.

Dans le cadre des deux périodes réservées au conseil de classe, les titulaires du primaire peuvent être remplacés par le MAE, et dans le même cadre, les titulaires maternels sont remplacés d'office par le MAE Conformément à l'AGCF du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision de la CP de l'enseignement spécial libre confessionnel relative à la création des ICL en date du 24 janvier 1996, les critères d'affectation de la charge de MAE sont établis en CE, ou à défaut en ICL, ou à défaut en concertation avec la délégation syndicale Les compétences requises, ainsi que l'esprit de collaboration, devraient être des éléments prépondérants. 3. Organisation du travail Le Pouvoir organisateur organise le travail, dont il confie la direction au chef d'établissement Cette organisation se fait dans le respect des lois, décrets et règlements, règles complémentaires de la Commission paritaire compétente, contrats d'engagement et règlement de travail Cette organisation inclut, entre autres, les conditions d'un remplacement d'un titulaire ou d'un maître spécial absent par un MEI ou un MAE.4. Durée de validité. La présente décision est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er septembre 2003.

Chaque partie peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel.

Les parties signataires recommandent à leurs mandants de joindre la présente décision en annexe aux règlements de travail des établissements scalaires concernés.

Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions de l'article 97 du décret du 1er février 1993, tel que modifié, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné (1) Sous réserve du vote du projet de décret de l'enseignement spécial (2) Sous réserve que le décret concernant les PIA soit d'application au 1er septembre 2003 (3) Sous réserve que le décret concernant les PIA soit d'application au 1er septembre 2003 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 mars 2003 relative aux missions des MEI et MEA en enseignement spécial. Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Minister de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT