MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment l'article 18, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 portant exécution de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 déterminant le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux de la formation des directeurs;

Vu la proposition de l'organe de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre subventionné confessionnel;

Vu l'avis rendu par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 11 juin 2008;

Vu le protocole de concertation du sous-comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné confessionnel reconnu par le Gouvernement du 11 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 14 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction Publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008., Arrête :

Article 1er.Le plan de formation relative au volet visé à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs élaboré par l'organe de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 août 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de L'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe Ire Formation initiale des directeurs relative à l'axe administratif, matériel et financier (art. 18, § 1a) au volet du réseau de l'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique) 30 heures 1. Objectif général Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, matériel et financier, la formation du directeur vise à développer chez ce dernier l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires et les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'école ou de l'établissement dans le cadre des spécificités et du projet du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné. 2. Compétences à acquérir Développer la capacité à : 2.1. Trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle le candidat peut être confronté; 2.2. Saisir le sens et la portée des bases légales reprises ci-dessous; 2.3. Trouver, dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique), la réponse à une question portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante. Ces cas porteront exclusivement sur des problématiques relatives à l'organisation générale de l'enseignement ou à l'organisation générale d'un établissement scolaire de l'enseignement libre confessionnel subventionné. 3. Contenu Les activités d'enseignement visent à développer les connaissances de l'apprenant dans les différents domaines de la législation, de la réglementation et de la gestion matérielle et financière applicables dans l'enseignement libre subventionné. Plus particulièrement : 3.1. Appréhender les principes de base du fonctionnement d'une ASBL dans le cadre scolaire (subventionnement, organes et fonctionnement, budget, comptabilité, bâtiments,...) et établir la responsabilité financière du directeur. 3.2. Mener une réflexion en ce qui concerne les rapports entre le P.O. et la direction et la lettre de mission du directeur. 3.3. Se référer aux textes légaux relatifs au statut des enseignants, y compris les fonctions de promotion et sélection, et des autres membres du personnel : obligations contractuelles, lettres de mission, fonctions et catégories, titres, ancienneté, priorité, réaffectation, contrats, CAD, dossiers des membres du personnel, mesures disciplinaires, ...). 3.4. Appliquer concrètement la législation fondamentale relative à l'organisation de l'activité scolaire (attributions, horaires, offre d'enseignement, ...) 3.5. Identifier les acteurs institutionnels internes et externes à l'établissement : 3.5.1. Organigramme du réseau. 3.5.2. Conseil de participation, conseil d'entreprise, CPPT, ICL... 3.5.3. Entités, CES, Zone, Coordination réseau, ... 3.5.4. Organisation de l'inspection et de la cellule d'aide et de soutien pédagogiques. 3.6. S'informer sur les outils informatiques spécifiques susceptibles de faciliter la gestion administrative et financière des écoles (ProEco, Compteco, Bob, ...) 4. Bases légales Par rapport à ces bases légales, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes. EF correspond à l'enseignement fondamental ES correspond à l'enseignement secondaire ESAHR correspond à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit EPS correspond à l'enseignement de promotion sociale Pour la consultation du tableau, voir image 4.1. Organisation générale d'un établissement 4.1.1 Pour ce qui concerne le niveau de l'enseignement fondamental (1) Pour la consultation du tableau, voir image (1) Il est également précisé, pour une vision transversale, les autres niveaux où ces textes seront abordés. 4.1.2. Pour ce qui concerne le niveau de l'enseignement secondaire Pour la consultation du tableau, voir image 4.1.3. Pour ce qui concerne le niveau de l'enseignement de promotion sociale Pour la consultation du tableau, voir image 4.2. Autres textes à envisager à titre informatif Ce niveau est à titre informatif. Chacun de ces textes sera présenté par un bref descriptif afin que les candidats puissent avoir une connaissance de ces textes et de leur intérêt.

Pour la consultation du tableau, voir image 5. Compétences terminales Pour atteindre le seuil de réussite, l'apprenant sera capable de résoudre, par écrit, des cas concrets administratifs, matériels et financiers couramment rencontrés dans les établissements scolaires. Pour ce faire, il proposera, avec l'aide de la documentation actualisée, les mesures à prendre ainsi que leur mise en oeuvre en argumentant et en justifiant ses choix.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe II Formation initiale des directeurs relative à l'axe pédagogique et éducatif (art. 18 § 1b) du volet du réseau de l'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique) 30 heures 1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe pédagogique et éducatif, la formation du directeur qui exerce ses fonctions dans l'enseignement obligatoire et de promotion sociale du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné vise à développer chez ce dernier des aptitudes pédagogiques dans le cadre des spécificités du projet du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Compétences terminales A partir d'une critique orale de leçon (portant sur une matière hors de sa spécialité pour l'enseignement secondaire et de promotion sociale), l'apprenant proposera une politique pédagogique, en lien avec le projet d'un (de son) établissement, qui intégrera différents outils de pilotage et les référents spécifiques au réseau.Il exposera lors de l'entretien, des liens pertinents avec sa mission pédagogique et éducative. Il montrera, en outre, son aptitude à auto-évaluer ses compétences à mener à bien sa mission pédagogique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT