MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 15 décembre 2006 contenant le budget de la Communauté Française pour l'année budgétaire 2007;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2007 pour l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 26 octobre 2006;

Vu les avis de l'Inspection des Finances du 8 janvier 2007 et du 18 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 janvier 2007;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.Un subside de euro 605.133 (six cent cinq mille cent trente-trois euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, année budgétaire 2007, est alloué au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS).

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation du projet portant référence 07/CP/01 à 07/CP/45, visé à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.

La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier trimestre 2007, au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS), n° de compte 210-0202481-94.

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, rue Adolphe Lavallée 1, local 4F413, à 1080 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 2;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 6.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale, Mme M. ARENA