MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2006 fixant la composition de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2006 fixant la composition de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 2006, tel que modifié;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2006 fixant la composition de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, au point B., le point 5 est remplacé par le point suivant : « 5. Mme Françoise D'HAUTCOURT, Membre de la Commission de la Protection de la Vie Privée Suppléant : M. Michel PARISSE, Référendaire à la Cour d'Arbitrage, ancien Président de la Commission de la Protection de la Vie Privée. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK