MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 55, § 2, modifié par le décret du 20 juillet 2006;

Vu l'avis n° 41.321/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.Le jour ouvrable correspond à la durée de la journée normale de travail du personnel employé à temps plein dans l'entreprise qui accueille le stagiaire.

Art. 2.§ 1er. Pendant la deuxième phase de la formation, les stages sont organisés à partir du moment où le conseil de classe constate que l'élève s'est approprié un nombre suffisant de compétences-seuils spécifiques au groupe professionnel et de compétences comportementales interdisciplinaires.

Durant cette phase, la durée de stage est de 15 à 30 jours ouvrables. § 2. Pendant la troisième phase de la formation, les stages sont organisés à partir du moment où le conseil de classe constate que l'élève s'est approprié un nombre suffisant de compétences-seuils spécifiques du métier et de compétences comportementales interdisciplinaires.

Sur l'ensemble de la 3e phase, la durée des stages est de 40 jours ouvrables.

Toutefois, si cette phase dépasse la durée d'une année scolaire, la durée des stages peut atteindre 75 jours ouvrables.

Au moins deux stages doivent être organisés, l'un d'eux doit comporter 20 jours ouvrables consécutifs.

Sauf cas particuliers, les stages doivent se dérouler dans des entreprises différentes pour permettre à l'élève d'approcher des réalités socio-professionnelles différentes. § 3. La durée maximale des stages peut être dépassée sur proposition du conseil de classe et avis favorable de l'inspection.

En cas de désaccord, la décision appartient à la Direction générale de l'enseignement obligatoire.

Art. 3.§ 1er. Une convention de stage doit être élaborée, conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, pour l'élève de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice, effectuant un stage dans le cadre de sa formation qualifiante. § 2. Sont parties à la convention, l'établissement scolaire, l'entreprise et l'élève majeur ou la personne exerçant l'autorité parentale si l'élève est mineur.

La convention reprend notamment les mentions et dispositions suivantes : 1° la date d'entrée en vigueur, la durée, des spécifications relatives à l'horaire et à l'objet de la convention;2° l'identité de l'élève et si ce dernier est mineur, de son représentant légal;3° la dénomination de l'entreprise et l'identité des membres du personnel chargés de l'accompagnement;4° la dénomination de l'établissement scolaire et l'identité des membres du personnel chargés de l'encadrement;5° les obligations réciproques du stagiaire, de l'établissement scolaire et de l'entreprise;6° les responsabilités en matières d'assurances;7° les modes de résiliation et d'expiration de la convention. § 3. Les conventions visées au paragraphe 1er ne peuvent être conclues qu'avec une entreprise, une Administration publique ou toute autre structure dont l'organisation est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le secteur d'activités concerné.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE Enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA FORMATION QUALIFIANTE Groupe professionnel : .........

Métier : ..........

Année scolaire : ..../....

Entre les soussignés : 1. . . . . . . . . . . (dénomination de l'entreprise, de l'institution, de l'administration publique) (située) à (adresse - tél et fax) . . . . . . . . . .

Secteur d'activités : . . . . .

Forme juridique : . . . . .

N° ONSS ou RC : . . . . .

Représentée par Madame/Monsieur : . . . . .

Fonction : . . . . . ci-dessous dénommée l'entreprise; 2. Madame/Monsieur : .. . . .

Chef de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif), . . . . . . . . . .

Téléphone et fax : . . . . . ci-dessous dénommé l'établissement scolaire; 3. Mademoiselle/Madame/Monsieur : .. . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Né(e) le : . . . . .

Elève de l'établissement scolaire susmentionné dans : le secteur d'activités : . . . . . le groupe professionnel : . . . . . le métier : . . . . . dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice, ci-dessous dénommé(e) le stagiaire : Le stagiaire mineur est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale) . . . . .

Il est convenu ce qui suit : Article 1er : L'entreprise susmentionnée accepte d'accueillir le stagiaire, inscrit à l'établissement scolaire susmentionné Elle s'engage à encadrer le stagiaire, à le traiter en bon père de famille, à lui désigner un « tuteur » et à lui offrir des situations de travail réelles dans une véritable perspective de formation.

L'entreprise s'engage à respecter : - les projets éducatifs et pédagogiques en vigueur dans l'établissement scolaire; - les choix pédagogiques définis par l'établissement scolaire en matière de formation professionnelle (objectifs, contenu, modalités de supervision, d'évaluation continue et formative); - la planification des stages faite par l'établissement scolaire.

Article 2.

Les objectifs de la formation sont définis dans un document ci-annexé reprenant les compétences à développer et à exercer en cours de stage ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative.

Ce document sera cosigné par le tuteur et par l'enseignant(e)-maître de stage visé à l'article 5.

Article 3.

L'entreprise s'engage à ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire.

Article 4.

La présente convention prend cours le . . . . . et se terminera le ............................................................................, sauf accord des parties.

Sont joints en annexe, l'horaire et le calendrier de la formation.

Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l'exécution du contrat de stage n'est autorisé qu'avec accord des signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

En aucun cas, les prestations du stagiaire ne pourrons excéder 40 heures/semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.

Le stagiaire ne peut fournir de prestations pendant plus de 4 heures et demie sans une interruption minimale d'une demi-heure.

L'intervalle entre deux journées de stage doit être de 12 heures consécutives au moins.

Les stages de nuit (c'est-à-dire entre 23 heures et 6 heures) sont interdits. Si des stages sont organisés le dimanche, ils ne pourront l'être qu'un dimanche sur deux.

Article 5.

L'établissement scolaire désigne Madame/Monsieur : . . . . .

Membre de son personnel, en qualité « d'enseignant(e)-maître de stage » ayant le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

L'entreprise désigne Madame/Monsieur : . . . . .

Qui occupe la fonction de : . . . . . en qualité de « tuteur », lequel partagera avec l'enseignant(e) - maître de stage le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

Article 6. § 1er. En cas de force majeure, le stagiaire qui ne peut se présenter dans l'entreprise avertit aussitôt l'établissement scolaire et l'entreprise. § 2. Le stagiaire informera l'enseignant(e) - maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage. § 3. Dans les plus brefs délais, le tuteur informera l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire ou de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage dans l'entreprise et de nature à influencer cette formation. § 4. L'entreprise sera à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire. § 5. L'enseignant(e)-maître de stage informera l'entreprise de tout problème pouvant apparaître durant la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire. § 6. Les informations dont objet aux paragraphes 2, 3 et 4 doivent revêtir un caractère de confidentialité.

Article 7.

Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'existe entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.

Cette situation entraîne les conséquences suivantes : 1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;2. en matière d'assurance : le Pouvoir Organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre : - la responsabilité civile du stagiaire et des enseignant(e)s-maîtres de stage au sein de l'entreprise; - les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise; - les actes techniques que les enseignant(e)s-maîtres de stage seraient amenés à poser dans l'entreprise.

Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .

Numéro de police : . . . . . - l'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi.

Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .

Numéro de police : . . . . .

Article 8.

L'entreprise veille à fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières.

Article 9.

L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.

Article 10.

Le stagiaire accepte de se conformer au règlement en vigueur dans l'entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.

Il s'engage en outre, à ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l'entreprise, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.

Sur le lieu du stage, le stagiaire doit être en possession de son carnet de stage (ou de tout document qui en tient lieu), lequel, validé par le responsable scolaire, devra préciser explicitement le lieu de stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin des prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.

De même le stagiaire doit être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale.

Le stagiaire demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié. Des travaux étrangers à la profession ne peuvent lui être confiés.

Article 11.

Il pourra être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre les parties. Elle pourra être suspendue selon les mêmes modalités.

Article 12.

Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d'enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d'application.

Elles sont éventuellement annexées à la présente.

Fait en .................................. exemplaires, le . . . . .

Pour l'entreprise, Cachet de l'entreprise Lu et approuvé, L'établissement scolaire, Cachet de l'établissement Lu et approuvé, Signature de l'élève, Lu et approuvé Signature des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, (pour le stagiaire mineur) Lu et approuvé,

Annexes : - Les objectifs de la formation, les compétences à développer et à exercer en cours de stage, ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative (article 2). - La liste des compétences-seuils acquises par l'élève. - L'horaire et le calendrier de la formation (article 4). - Les dispositions particulières éventuelles (article 12).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2006 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M. ARENA