MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 OCTOBRE 2005. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres membres du Gouvernement de la Communauté française.

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement en son article 87, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres membres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 19 décembre 2002, 3 juillet 2003 et 31 mars 2004.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juin 2005.

Considérant qu'il s'impose de modifier les règles relatives à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française tant au vu de l'évolution environnementale des moteurs et de l'adaptation des prix d'acquisition des véhicules, qu'au vu de la volonté, déjà maintes fois affirmée du Gouvernement, d'harmoniser ses règles de fonctionnement en créant notamment, dès l'adoption de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres de la Communauté française, des Cellules spécialisées placées sous son autorité et centrées sur l'accomplissement de missions spécifiques;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Art. 1.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié, d'une part la ponctuation « , » insérée entre les termes « XVII » et « au » est remplacée par le terme « et » et d'autre part, les termes « ainsi qu'aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les termes « Directeur de Cabinet », « Fonctionnaire dirigeant du Service d'appui aux cabinets ministériels », « et les cabinets », et « Conseiller adjoint à la direction du service d'appui aux Cabinets ministériels » sont supprimés du tableau.

Art. 3.A l'article 3 de l'arrêté, les alinéas 4, 5 et 6 sont supprimés.

Art. 4.A l'alinéa 1er de l'article 4, les termes « Les Directeurs de Cabinet » et « fonctionnaire dirigeant du Service d'appui aux Cabinets ministériels » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 5 de l'arrêté, les termes « soit par le Fonctionnaire dirigeant du service d'appui aux cabinets ministériels, » et les termes « soit par le Ministre ou le membre de son Cabinet qu'il désigne à cette fin » sont supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2005.

La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK