MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, type 5 en dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185, paragraphe 1er;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement spécialisé Escale à Ottignies d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, type 5 au Centre de psychiatrie pour enfants et adolescents « Parhélie » à Bruxelles;

Considérant la demande du Centre de psychiatrie pour enfants et adolescents « Parhélie » à Bruxelles d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, type 5 dépendant de l'école d'enseignement spécialisé l'Escale à Ottignies;

Considérant qu'il est indispensable que les enfants, souffrants surtout de troubles autistiques et de psychoses qui y seront accueillis, gardent le contact avec le milieu scolaire;

Considérant que la collaboration avec l'équipe médicale contribuerait à maintenir et à développer les acquis scolaires des enfants et à mieux les préparer à une réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital;

Considérant que Bruxelles ne se trouve pas dans la même commune ou agglomération qu'Ottignies;

Considérant que l'impact budgétaire est minime;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 24 août 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005, Arrête :

Article 1er.La création à Bruxelles d'une implantation située sur le site de Centre de psychiatrie pour enfants et adolescents « Parhélie », sise Avenue Jacques Pastur 45, à 1180 Bruxelles, organisant un enseignement secondaire spécialisé de forme 4, type 5 dépendant de l'école d'enseignement spécialisé L'Escale sise Allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies, est autorisée par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, sous réserve que la norme prévue par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé soit atteinte.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA