MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'école primaire spécialisée libre non confessionnelle « La Cerisaie » sise à Spy par l'école primaire d'enseignement spécialisé de la Communauté française d'Auvelais

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 51, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu l'avis du Comité de Secteur IX et du Comité de Négociation pour les statuts des Personnels de l'Enseignement libre subventionné, donné le 29 août 2005;

Considérant qu'il y a lieu de permettre d'assurer la continuité de l'enseignement spécialisé de type 3 dans la région;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.L'école primaire spécialisée libre non confessionnelle « La Cerisaie » de Spy est reprise par l'école primaire d'enseignement spécialisé de la Communauté française d'Auvelais.

Art. 2.Les membres du personnel enseignant de l'école primaire spécialisée libre non confessionnelle dont les noms figurent sur la liste reprise à l'annexe au présent arrêté, acquièrent d'office à la date de la reprise, la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif de l'enseignement de la Communauté française.

Les Services prestés dans l'enseignement libre non confessionnel avant la reprise par les membres du personnel visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis comme membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

Art. 3.Il est mis fin aux fonctions des membres du personnel enseignant de l'école primaire spécialisée libre non confessionnelle engagés à titre temporaire.

Art. 4.Les membres du personnel visés à l'article 2 sont mis en disponibilité par défaut d'emploi le 1er septembre 2005.

Art. 5.Les emplois disponibles dans l'établissement absorbant sont attribués dans l'ordre suivant : - aux membres du personnel de cet établissement nommés à titre définitif dans la fonction qu'ils exercent et affectés à titre principal dans cet établissement; - aux membres du personnel de cet établissement nommés à titre définitif dans la fonction qu'ils exercent et affectés à titre complémentaire dans cet établissement; - aux membres du personnel rappelés à l'activité de service pour une durée indéterminée dans la fonction à laquelle ils sont nommés à titre définitif dans cet établissement.

Si des emplois restent disponibles, sont rappelés provisoirement à l'activité de service, les membres du personnel visés à l'article 2.

Sinon, ces membres du personnel restent en disponibilité par défaut d'emploi.

Si un emploi définitivement vacant peut être attribué dans l'établissement absorbant aux membres du personnel qui y ont été rappelés provisoirement à l'activité de service, ceux-ci y sont réaffectés définitivement au 1er octobre suivant la date de la reprise.

Art. 6.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique affectés à l'enseignement primaire, dans leur état actuel et après inventaire, sont mis sans contrepartie à la disposition de l'enseignement de la Communauté française, pouvoir organisateur reprenant.

Art. 7.La question des bâtiments sera réglée dans le cadre d'une convention particulière.

Art. 8.Il sera mis fin à la convention d'emphytéose du 8 mars 2000 conclue entre l'A.S.B.L. « Fondation Saint-Vincent » et l'A.S.B.L. « Ecole primaire spécialisée libre subventionnée - La Cerisaie » au plus tard à la date de la reprise.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 10.La Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE PRIMAIRE SPECIALISEE LIBRE NON CONFESSIONNELLE ACQUERANT D'OFFICE A LA DATE DE LA REPRISE LA QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL NOMME A TITRE DEFINITIF DE L'ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Les membres du personnel enseignant dont les noms suivent, acquièrent, à la date de la reprise, le statut de membre du personnel nommé à titre définitif de l'enseignement de la Communauté.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2005 relatif à la reprise de l'école primaire spécialisée libre non confessionnelle « La Cerisaie » par l'école primaire d'enseignement spécialisé de la Communauté française d'Auvelais.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA