MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours spéciaux (spécialité : éducation physique) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 27;

Vu la proposition de la Commission permanente;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 14 mars 2005;

Vu l'avis n° 38.262/2 du Conseil d'Etat donné le 13 avril 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur de cours spéciaux (spécialité : éducation physique) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury ». § 2. Le jury est composé comme suit : ? un fonctionnaire général, chargé de la présidence; ? deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur au moins; ? trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires de la fonction d'inspecteur de cours généraux, d'inspecteur de cours spéciaux, d'inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire inférieur ou dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire ou de la fonction d'inspecteur général, dont au moins un inspecteur de cours spéciaux; ? trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française choisis sur proposition des organisations syndicales représentant les enseignants du réseau de la Communauté française, affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail et titulaires de la fonction d'inspecteur de cours généraux, d'inspecteur de cours spéciaux, d'inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire inférieur ou dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire ou de la fonction d'inspecteur général ou de la fonction de préfet des études ou de directeur ou de directeur dans l'enseignement secondaire inférieur.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant selon les mêmes critères que le membre effectif qu'il supplée. Ce membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif. § 3. Le jury se fait assister d'un secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents et pour autant que les convocations aient été envoyées endéans les dix jours ouvrables qui précèdent le jour de la réunion.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS