MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant l'arrêté du 22 décembre 1998 fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, notamment les articles 13 et 96;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1998 fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation du Secteur XVII, conclu le 28 février 2005;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 mars 2005, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, et de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales, l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est adapté comme suit : 1° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacée par la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 2° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est supprimée.3° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacée par la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 4° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacée par la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 5° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacée par la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 6° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacée par la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 7° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est insérée entre les mentions : Pour la consultation du tableau, voir image et Pour la consultation du tableau, voir image 8° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacée par la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 9° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est insérée en dessous de la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 10° les mentions : Pour la consultation du tableau, voir image sont supprimées.

Art. 2.En application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est adapté comme suit : 1° la mention Pour la consultation du tableau, voir image est remplacée par la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 2° la mention : Pour la consultation du tableau, voir image est insérée en dessous de la mention : Pour la consultation du tableau, voir image 3° les mentions : Pour la consultation du tableau, voir image sont supprimées.

Art. 3.En application de l'article 1er, 2°, du présent arrêté, l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est adapté comme suit : « Sans préjudice de l'application des normes d'extinction qui le concernent, l'emploi de traducteur-réviseur ou traducteur-réviseur principal ou traducteur-directeur ou traductrice-réviseuse ou traductrice-réviseuse principale ou traductrice-directrice est transposé en emploi d'attaché ou attachée ou attaché principal ou attachée principale de la catégorie du personnel administratif et du premier groupe de qualification au départ de son titulaire. »

Art. 4.En application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, 1° la note (e) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est remplacée comme suit : « le nombre de titulaires du grade de premier adjoint ou première adjointe et du grade d'adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale ne peut être supérieur à 6.» 2° la note (f) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est remplacée comme suit : « le nombre de titulaires du grade de premier adjoint ou première adjointe et du grade d'adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale ne peut être supérieur à 25.» 3° la note (g) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est supprimée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 25 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre chargée des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique, Cl. EERDEKENS