MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2004 portant approbation du règlement organique de l'Etnic

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII. Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2004 portant approbation du règlement organique de l'Etnic Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement de l'Etnic donné le 7 décembre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Budget donné le 23 décembre 2004;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 février 2005;

Arrête :

Article 1er.L'article 53 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2004 portant approbation du règlement organique de l'Etnic, est complété comme suit : "§ 3. En application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII : 1° Délégation est donnée au (à la) fonctionnaire général(e) ayant sous sa responsabilité le membre du personnel concerné : a) pour octroyer : - les congés visés aux chapitres II, III, IV, VI et IX, section 2 de l'arrêté susmentionné;b) pour recevoir : - la demande de congé de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né pendant au moins huit semaines à compter de sa naissance;2. Délégation est donnée au Bureau pour octroyer : 1° aux fonctionnaires généraux les congés visés à l'arrêté susmentionné à l'exception de ceux octroyés par le conseil d'administration;2° aux membres du personnel, après avis du (de la) fonctionnaire général(e) concerné et de l'Administrateur(trice) général(e) : - les congés visés au chapitre VII, sections 2 et 3, et aux chapitres VIII et X de l'arrêté susmentionné; - les congés pour raisons personnelles visés au chapitre V de l'arrêté susmentionné; - les prestations réduites pour raisons personnelles visées au Chapitre IX de l'arrêté susmentionné, section 1re.

Art. 2.A l'article 53, § 1er de l'annexe du même arrêté, les points 10°, 11°, 22° et 23° sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS