MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant aux articles 2, 7, 29, 42, 54 et 55 du contrat de gestion de la RTBF

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu le contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 26 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2004;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF, donné le 27 mai 2004;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 21 juin 2004;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, rendu le 23 juin 2004;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2005, Arrête :

Article 1er.L'avenant aux articles 2, 7, 29, 42, 54 et 55 du contrat de gestion de la RTBF, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN

Avenant aux articles 2, 7, 29, 42, 54 et 55 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001 Entre La Communauté française de Belgique représentée à la signature par Mme Fadila LAANAN, Ministre en charge de l'Audiovisuel, boulevard du Régent 37-40, à 1000 Bruxelles, Et La Radio Télévision belge de la Communauté française, en abrégé : RTBF, entreprise publique autonome à caractère culturel, boulevard Auguste Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, et à la délibération du Conseil d'administration du 27 mai 2004, par M. Jean-François Raskin, Président du Conseil d'administration, et M. Jean-Paul Philippot, Administrateur général, Il est convenu :

Article 1er.A l'article 2 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par : « Sur proposition de l'Administrateur général, après consultation des Directeurs généraux concernés et des Directeurs de chaîne, le Conseil d'administration de l'Entreprise approuve les grilles de programmes.

Ces grilles de programmes sont initiées par l'intermédiaire d'une procédure d'appel interne à projets claire et transparente.

Le Comité de direction de la radio ou celui de la télévision selon les cas, y inclus les Directeurs de chaîne : - auditionne le ou les auteurs de chaque projet et, si ceux-ci sont issus de l'Entreprise, les Directeurs généraux concernés; - analyse et remet un avis sur ces projets, en l'absence de ces parties intéressées; - élabore une ou plusieurs propositions, en l'absence de ces parties intéressées. »

Art. 2.A l'article 7 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001, le point 2 est remplacé par : « En radio : a) en journée, au moins 14 journaux parlés quotidiens sur chacune de ses chaînes généralistes;b) durant la nuit, sur une période limitée à un maximum de six heures, au moins 6 journaux parlés quotidiens, ceux-ci pouvant être communs à l'ensemble de ses chaînes généralistes;c) du lundi au vendredi, chaque jour, sur au moins une chaîne généraliste, au moins 3 journaux parlés locaux en décrochage sur chacun des sept décrochages réalisés au départ des bureaux locaux d'information de Bruxelles, Mons, Charleroi, Namur, Liège, Verviers et Arlon.»

Art. 3.A l'article 29 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001, est inséré entre le § 1er et le § 2, un § 1erbis, rédigé comme suit : « 1erbis. En radio comme en télévision, les messages destinés à la promotion de la presse écrite, diffusés en exécution de la convention de transaction conclue le 17 décembre 2003 entre la RTBF et l'Association belge des Editeurs de journaux (ABEJ), ne sont pas comptabilisés dans les temps de transmission quotidien, horaire et de soirée, visés au § 1er du présent article. Ces messages non comptabilisés dans lesdits temps de transmission sont toutefois plafonnés à soixante secondes par soirée entre 19 et 22 heures en télévision, à trente secondes par heure d'horloge tant en radio qu'en télévision et à trente secondes en moyenne quotidienne par heure de transmission en télévision. Ils ne peuvent toutefois avoir pour effet de provoquer un dépassement du temps de transmission horaire de douze minutes par heure en télévision. »

Art. 4.A l'article 42 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001, est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Le présent article est abrogé à partir du 1er janvier 2004, sans préjudice de la liquidation des montants dus pour les exercices antérieurs. »

Art. 5.Les alinéas 2 et 3 de l'article 54 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001 sont remplacés par : « En 2002 et 2003, ce montant, indexé conformément au § 1er de l'article 56, est diminué de 1.299.829 EUR. En 2004, ce montant est indexé conformément au § 1er de l'article 56. »

Art. 6.A l'article 55, § 1er, du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001, est inséré un alinéa d), rédigé comme suit : « d) à partir du 1er janvier 2005, la couverture éventuelle des charges complémentaires induites par une éventuelle augmentation du taux de cotisations au régime de pension, dues par l'entreprise au pool des parastataux visé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dès lors que ce taux de cotisation dépasse plus de 2,5 % le taux de 26,705 % en vigueur au 1er janvier 2003. » Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN Pour la RTBF : Le Président du Conseil d'administration, J.-F. RASKIN L'Administrateur général, J.-P. PHILIPPOT