MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrége : "O.N.E.", notamment l'article 7;

Vu l'appel à candidatures approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en sa séance du 27 août 2004 et publié par le Moniteur belge du 6 septembre 2004;

Attendu que douze candidatures ont été envoyées au plus tard le 24 septembre 2004; que les candidatures sont recevables;

Vu les dossiers de candidature;

Attendu que selon l'article 7, § 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : "O.N.E.", les membres du Conseil d'administration sont nommés par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française, avec application de la méthode D'HONDT, sans prise en compte du ou des groupes, qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide;

Que selon le paragraphe 2 de la même disposition, les Administratrices et les Administrateurs sont nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans les aspects budgétaires et juridiques; que le Conseil d'administration est composé de maximum deux tiers des membres du même sexe; qu'un tiers du Conseil d'administration au plus a la qualité de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du décret du 17 juillet 2002, un tiers du Conseil d'administration au plus ayant la qualité de mandataire politique élu ou nommé;

Que c'est au regard de ces critères qu'il convient d'examiner les candidatures reçues, de les comparer et de faire un choix;

Attendu que M. Georges BOVY justifie d'une expérience importante, de haut niveau, en qualité de gestionnaire du Centre Hospitalier Universitaire de Liège; qu'il est le seul des candidats à justifier une expérience de gestion à un tel niveau; qu'à cela s'ajoute qu'en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de diverses institutions comme l'Université de Liège, la Faculté Universitaire de Gembloux, le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, il justifie de l'expérience du contrôle d'une institution publique; qu'il a assuré depuis deux ans la Présidence du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Attendu que Mme Claudia CAMUT est licenciée en criminologie; qu'elle s'investit depuis de nombreuses années au sein de mouvements associatifs, d'institutions ou de fédérations oeuvrant dans le domaine de l'enfance; qu'elle siège depuis 1994 au sein du Conseil d'administration de l'O.N.E. et qu'à ce titre elle a acquis une connaissance et une expérience approfondies du fonctionnement de l'O.N.E.;

Attendu que M. Philippe DELFOSSE justifie d'une expérience dans le secteur de l'aide à la jeunesse comme directeur d'un service d'action en milieu ouvert; qu'il anime et préside une fédération bruxelloise de structures d'accueil de l'enfant, que ce soit de la petite enfance ou extrascolaire; qu'il a développé une expertise dans le cadre des politiques familiales;

Attendu que Mme Marie-Paule JEANNEE est infirmière graduée sociale; qu'elle est à la fois directrice d'une crèche et engagée dans une Fédération de regroupement des milieux d'accueil du réseau associatif; qu'elle siège depuis 1988 au sein du Conseil d'administration de l'O.N.E. et qu'à ce titre elle a acquis une connaissance et une expérience approfondies du fonctionnement de l'O.N.E.; qu'elle est membre de l'Observatoire du jeune enfant de Bruxelles;

Attendu que M. Jean-Pierre MARIQUE justifie d'une expérience de gestion tant dans le secteur privé que dans le secteur public; qu'il a participé et connaît les initiatives locales prises dans des domaines constituant les missions de l'Office, notamment dans le cadre d'un mandat scabinal; qu'il siège depuis 2000 au sein du Conseil d'administration de l'O.N.E.;

Attendu que Mme Thérèse TUTS est licenciée en droit; que, notamment comme membre du parquet de la Famille de Liège, elle a pu développer une expérience en ce qui concerne la prise en charge et l'accompagnement d'enfants en difficulté ou en danger dans le cadre du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ou de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la jeunesse;

Attendu que les profils différents de ces candidats sont de nature à assurer, au mieux, la complémentarité des membres du Conseil d'administration; que cette dernière caractéristique, au regard des qualités indéniables des autres candidats est de nature à justifier le choix qui est fait; qu'il apparaît qu'un tel choix rencontre l'exigence d'une représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française et permet de respecter le prescrit de l'article 7, § 2, alinéas 2 et 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.";

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2004;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance : M. Georges BOVY;

Mme Claudia CAMUT;

M. Philippe DELFOSSE;

Mme Marie-Paule JEANNEE. M. Jean-Pierre MARIQUE;

Mme Thérèse TUTS.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 2004.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2004 Pour le Gouvernement de la Communauté française : Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, C. FONCK