MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 32, § 1er, alinéa 2 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française;

Vu l'article 97 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 24 février 2005;

Sur proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre en charge de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 25 mars 2005, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel subventionné reprise en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant dans ses attributions l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre, chargé de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel, subventionné Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 20058 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel, subventionné Ministère de la Communauté française Enseignement fondamental libre confessionnel subventionné La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre, chargé de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS _______ Notes (1) Rapport à établir, en vertu de l'article 32 du décret du 12 mai 2004, fixant les droits et obligationsw des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française. Ce rapport est remis au plus tard pour le 1er mars. A défaut, le puériculteur est réputé s'être acquitté de sa tâche de manière satisfaisante.

Ce rapport est à établir en trois exemplaires, le premier à l'attention de la Commission zonale de gestion des emplois, le deuxième à l'attention du puériculteur et le troisième à l'attention du Pouvoir Organisateur (à verser dans le dossier administratif du puériculteur). (2) Ce mot est utilisé de manière épicène.(3) Indiquer la période de prestation au sein de l'établissement pour la présente année scolaire.(4) Ce rapport doit être précis et porté sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.(5) Biffer la mention inutile (6) Pour rappel, ce rapport doit être notifié au puériculteur au plus tard dans les cinq jours de la remise du rapport à la Commission, soit par un courrier recommandé avec accusé de reception, soit par réception d'une lettre de la main à la main avec accusé de reception.(7) Ce cadre n'est à remplir que dans la mesure où un recours a été introduit.(8) La décision du pouvoir organisateur doit être motivée.Le cas échéant, le pouvoir organisateur indique les raisons pour lesquels l'avis de la Commission n'aura pas été suivi.