MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délai d'avis du Conseil de direction

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'article 18 du décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu l'article 28 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. »;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 mai 1997 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 22 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 juin 2003;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donnés les 23 juin 2003;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 25 juin 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'O.N.E., donné le 2 juillet 2003;

Vu le protocole n° 295 du Comité de Secteur XVII, conclu le 9 juillet 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication, donné le 15 juillet 2003;

Vu l'avis du Conseil de direction du Commissariat général aux Relations internationales, donné le 17 juillet 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 12 juin 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas 30 jours (article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, L.C.);

Vu l'avis 35.868/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2003, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 22 octobre 2003, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française est complété par les alinéas suivants : « Le Conseil de direction dispose de 60 jours ouvrables après réception de la demande pour rendre son avis, passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

En cas d'urgence spécialement motivée, le Gouvernement peut porter ce délai à 10 jours ouvrables. Dans ce cas, l'avis est rendu soit par le Collège des Fonctionnaires généraux, s'il existe, soit par le Conseil de direction. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2003.

Le Ministre-Président, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL