MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adoptant des modalités particulières en exécution du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel pour la Médiathèque de la Communauté française de Belgique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 7 avril 1971 fixant les conditions d'octroi de subventions à la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente;

Vu le décret du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses, spécialement l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 27 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8 juin 2004;

Sur proposition de la Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;

Considérant le contrat-programme conclu le 20 avril 2004 entre la Communauté française et la Médiathèque de Belgique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2004, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté, il faut entendre par : Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française.

L'employeur : la Médiathèque de la Communauté française de Belgique A.S.B.L. L'Administration : le Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias de la Communauté française.

Art. 2.Aux conditions du présent arrêté, le Gouvernement octroie à l'employeur, dans le cadre de l'application de l'accord du non-marchand en Communauté française du 29 juin 2000, une subvention annuelle supplémentaire visant à couvrir en tout ou en partie les rémunérations, les cotisations sociales et charges diverses, à partir de 2004.

Le montant de la subvention annuelle supplémentaire pour l'année 2004 est de 372.000 EUR. Le Gouvernement fixe, pour les années suivantes, sans que la subvention ne puisse être inférieure à celle attribuée en 2004, le montant de la subvention annuelle supplémentaire en tenant compte notamment de l'évolution des sommes dévolues au financement de l'emploi dans le secteur socioculturel. Ce montant est déterminé sur base de l'affectation théorique et linéaire de l'enveloppe budgétaire de l'année correspondante, dévolue à l'application du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses, par emplois équivalents temps plein recensés à la Médiathèque par le dernier cadastre quantitatif réalisé.

Le mode d'affectation et de répartition de la somme visée à l'alinéa 2 du présent article est déterminée par l'employeur et la délégation syndicale, par convention collective de travail d'entreprise et en fonction des conventions collectives de travail suivantes et celles qui y feront suite : 1. La Convention collective de travail du 15 décembre 2003 définissant les conditions de rémunérations pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, d'éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales;2. La Convention collective de travail du 15 décembre 2003 définissant la classification de fonctions pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, d'éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales.

Art. 3.Le montant de la subvention visée à l'article 2, alinéa 2, est indexé annuellement à partir du 1er janvier 2005 en multipliant la valeur de ce montant par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des deux derniers mois de l'année précédente, divisé par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des deux derniers mois de l'année antérieure.

Toutefois, cette indexation ne peut être supérieure à l'indexation du budget général des dépenses primaires de la Communauté française.

Art. 4.L'employeur est tenu de respecter les conventions collectives prévues par la Commission paritaire n°329 et en particulier les barèmes qu'elles prévoient et de justifier de l'utilisation de la subvention supplémentaire par des dépenses réellement consenties en matière de coûts liés à l'emploi. Les justificatifs, qui doivent être fournis dans le courant du premier semestre de l'année qui suit celle pour laquelle ils sont demandés, consistent notamment en des déclarations de l'Office National de Sécurité Sociale, comptes individuels ou toute autre forme de document permettant un contrôle, notamment les comptes annuels dûment approuvés par l'assemblée générale.

L'employeur est tenu de fournir à l'Administration tout document qui lui serait demandé et de permettre aux fonctionnaires mandatés à cet effet d'avoir accès aux locaux où se trouvent les documents qu'il leur incombe d'examiner conformément aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 5.La subvention supplémentaire est liquidée en totalité dans le courant du premier semestre de l'année civile à laquelle elle se rapporte.

Pour 2004, exceptionnellement, la subvention supplémentaire est liquidée en totalité avant le 31 décembre 2004.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 7.La Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN