MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le taux d'adaptation à appliquer au montant consacré aux allocations de fonctionnement 2002 des institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 29, § 1er, alinéa 4, introduit par le décret du 1er octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 21 novembre 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2002, un complément de 0,15 % adapté à la variation d'indice santé intervenue entre décembre 2002 et décembre 2000, est ajouté aux taux d'adaptation applicable en vertu de l'alinéa 3, du § 1er de l'article 29 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires pour le calcul du montant à affecter aux allocations de fonctionnement desdites institutions.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignemenet de promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS