MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980, notamment les articles 60 et 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 2000, du 12 décembre 2000 et du 24 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 28 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Considérant qu'il importe de veiller au bon fonctionnement des cabinets ministériels du Gouvernement de la Communauté française;

Considérant qu'il importe de mettre en place sans délai une structure administrative chargée de gérer les demandes de soutien liées aux bénéfices de la Loterie Nationale et d'aider les cabinets en matière de gestion administrative, budgétaire et comptable de ces fonds;

Vu l'urgence ainsi motivée;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Relations internationales et du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement du 28 novembre 2002, Arrête :

Article 1er.L'article 22ter de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française est modifié comme suit : 1. Un point 2bis , libellé comme suit, est inséré entre les points 2. et 3. : « 2bis . Deux agents de rang 12, Conseillers, experts : échelle barémique 120/1; » 2. Le point 3.est remplacé par le texte suivant : « 3. cinq attachés : échelle barémique 110/1; 3. Le point 4.est remplacé par le texte suivant : « 4. neuf agents de niveau 2 + ».

Art. 2.L'article 22quater , 11., du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « 11. d'assurer un appui au Gouvernement en matière d'évaluation des effets des politiques et en matière d'analyse diagnostique et prospective; » L'article 22quater est complété comme suit : « 12. de gérer les demandes de soutien liées aux bénéfices de la Loterie Nationale; 13. de toute autre mission à lui confiée par le Gouvernement.»

Art. 3.Un article 22septies , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Article 22septies . Le Fonctionnaire dirigeant organise au moins tout les trois mois une réunion de concertation avec les Secrétaires de Cabinet. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 2002.

Art. 5.Les Ministres du Gouvernement de la Communauté française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL