MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer relative à l'enseignement spécial et intégré telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle;

Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se trouvent à proximité;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en date du 26 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement spécial, Arrête :

Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté française de Momalle est supprimée.

Art. 2.Sont supprimés : - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial primaire; - un emploi de 15 périodes de correspondant comptable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 26 juin 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE