MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 8 tel que modifié par la loi du 15 janvier 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment le titre XII;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 2001 et 4 février 2002;

Considérant que par acte du 8 mai 2002, le Syndicat libre de la Fonction publique a désigné ses assesseurs et assesseurs suppléants au sein de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, littera c , de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française est modifié comme suit : 1° le point 2 est remplacé par le point suivant : « 2.Assesseur :M. Dominique Barthélémy Suppléants : M. Albert Renard Mme Colette Rochet-Rouseau ». 2° Il est ajouté un point 5 et un point 6 rédigés comme suit : « 5.Assesseur :Mme Nadine Otten Suppléants : Mme Jeannine Godfroid Mme Marie-Line Kinet. 6. Asseseur :M.Jean-Michel Cassiers Suppléants : M. Fernand Autem M. Jean-Luc Desprez. »

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété d'un point f rédigé comme suit : « f) Sont désignés par le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.) en qualité d'assesseurs et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections : 1. Assesseurs :M.Philippe Demoulin Suppléants : M. Maurice Tricot M. Gérald Baudson 2. Assesseurs :M.Pol André Suppléants : M. Raymond Hurard Mme Martine Thomas ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 25 juin 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, R. DEMOTTE