MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'enseignement fondamental

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, notamment l'article 23;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2002, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, du Conseil général de l'enseignement fondamental est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : J.-M. NOLLET, Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental

Règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'enseignement fondamental

Article 1er.Le Conseil général se réunit sur convocation de son président, dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit à 5 jours. En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée.

Art. 2.Le Conseil siège valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.

Art. 3.Les décisions sont prises à la majorité simple.

Art. 4.Un représentant du Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses compétences est invité à participer aux réunions avec voix consultative.

Art. 5.Le Conseil ne peut délibérer que sur des points portés à l'ordre du jour.

Art. 6.Le Conseil peut faire appel à des experts.

Art. 7.Le Secrétariat du Conseil est assuré par un fonctionnaire de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.