publié le 19 juin 2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2002029254
- pub.
- 19/06/2002
- prom.
- 22/02/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/02/22/2002029254/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1962, 1er juillet 1963, 8 septembre 1966, 22 juin 1970, 20 novembre 1972, 21 novembre 1974, 8 avril 1975 et 11 mai 1981, par les arrêtés de l'Exécutif des 1er mars et 7 novembre 1984, 22 et 23 juillet et 26 août 1985, 4 juillet 1989 et 28 décembre 1990, et par l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 janvier 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 février 2001, Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement du 29 novembre 2001, Arrête :
Article 1er.Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1962, 1er juillet 1963, 8 septembre 1966, 22 juin 1970, 20 novembre 1972, 21 novembre 1974, 8 avril 1975 et 11 mai 1981, par les arrêtés de l'Exécutif des 1er mars et 7 novembre 1984, 22 et 23 juillet et 26 août 1985, 4 juillet 1989 et 28 décembre 1990, et par l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1996, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Cette subvention annuelle est rattachée à l'indice-santé et est revue, s'il échet, sur cette base au 1er janvier de chaque année. »
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 22 fevrier 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL