MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément d'un organisme financier dans le cadre du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 9, § 8 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel qu'il a été modifié par le décret du 4 février 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par les arrêtés des 30 septembre 1999, 4 avril 2000 et 12 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié par les arrêtés des 4 avril 2000, 17 octobre 2000 et 12 décembre 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., Arrête :

Article 1er.La banque « DePfa Bank A.G. » est agréée pour accorder et gérer les prêts prévus par l'article 9 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET