MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole « Roi Baudouin » à partir de l'année académique 2001-2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 5 juillet 2000 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2000-2001;

Vu le décret du 17 juillet 2001 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2001-2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2000 autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions des nouvelles sections, options, spécialisations dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 2000-2001;

Vu l'avis n° 25 du Conseil général des Hautes Ecoles des 30 novembre et 16 décembre 1999 et 20 janvier 2000;

Vu l'avis n° 39 du Conseil général des Hautes Ecoles du 18 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2001;

Attendu que la Haute Ecole a été autorisée à organiser la section « Construction », options « Génie civil » et « Bâtiments »;

Attendu que la section « Bureau de dessin et organisation en construction » a été supprimée et est devenue une option « Construction » dans la section « Construction »;

Attendu que la Haute Ecole Roi Baudouin organisait la section « Bureau de dessin et organisation en construction »;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 20, § 2, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, est reconnue et admise aux subventions l'option « Construction » dans la section « Construction » organisée dans la catégorie technique de l'enseignement supérieur de type court, par la Haute Ecole « Roi Baudouin » dans son implantation de Mons.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2001.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS