MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental à partir de l'année académique 2001-2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 17 juillet 2001 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2001-2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l'avis n° 41 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 et 27 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2001;

Attendu que le Conseil général des Hautes Ecoles est favorable à la création d'une section « e-business » par la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 20, § 2, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, est reconnue et admise aux subventions la section « e-business » organisée dans la catégorie économique de l'Enseignement supérieur de type court, par la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental dans son implantation de Tournai.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2001.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS