MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2003-2004 en vue de la poursuite des études de médecine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et notamment l'article 14, § 2bis, introduit par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures urgentes concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, notamment les articles 14bis et 14ter introduits par le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 23 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 mai 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du jeudi 7 juin 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 13 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1993;

L'urgence est justifiée par les motifs suivants : - L'Arrêté royal du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers a fixé les quotas fédéraux pour 2008; - Les données, transmises par les universités et contrôlées par les commissaires, permettant de répartir les quotas de la Communauté française entre les cinq universités concernées organisant les études de médecine ont été disponibles en avril 2001; - En vertu des articles 14bis et 14ter du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, le Gouvernement doit fixer, chaque année, avant le 30 juin, le nombre global d'étudiants pouvant bénéficier de l'attestation donnant accès à un diplôme d'étude spécialisée en médecine générale ou en médecine spécialisée ainsi que la répartition des attestations, délivrées trois ans plus tard, entre les cinq institutions universitaires organisant ces études sur base des données transmises par les Universités;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 21 juin 2001, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 2003-2004 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 280.

Art. 2.Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1° Université de Liège : 64;2° Université Catholique de Louvain : 77;3° Université libre de Bruxelles : 65;4° Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 57;5° Université de Mons-Hainaut : 17.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, F. DUPUIS