MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'exécution du décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente, déterminant les moyens de fonctionnement dudit Conseil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs;

Vu le décret de la Communauté française du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente, et notamment l'article 7, alinéa 2 ;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001, et notamment l'allocation de base 12.41.34 de la Division organique 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1995 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1999 pris en application du décret de la Communauté française du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2000 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 27 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que ces dépenses doivent être consenties dès l'exercice budgétaire 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2000;

Sur proposition du Ministre ayant l'Education permanente dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2001, Arrête :

Article 1er.Les moyens de fonctionnement prévus à l'article 7 du décret de la Communauté française du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1999 pris en application du susdit décret, sont imputés à l'allocation de base 12.41.34 de la Division organique 23 du Budget de la Communauté française.

Ils peuvent être consacrés : - aux frais de secrétariat du Conseil; - à des dépenses d'achat de matériel et de mobilier de bureau et de logiciels; - à divers frais de fonctionnement courant, notamment : publications, abonnements et autre documentation, envois, papier à lettres, enveloppes...; - à des études ou des services qu'il conventionne et qui entrent dans le cadre de ses missions.

Art. 2.La Communauté française met à disposition du secrétariat du Conseil des moyens logistiques couvrant au moins un local, le chauffage, le nettoyage et l'éclairage, le petit matériel de bureau, un téléphone, les frais de communications téléphoniques.

Art. 3.Les dépenses imputées sur les crédits prévus à l'article 1er sont engagées sur proposition du Bureau du Conseil supérieur de l'Education permanente.

Art. 4.Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE