publié le 05 octobre 2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 1999-2000 du Conseil de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2000029351
- pub.
- 05/10/2000
- prom.
- 21/09/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/09/21/2000029351/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 1999-2000 du Conseil de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2000, Arrête :
Article 1er.La session 1999-2000 du Conseil de la Communauté française est close le 16 octobre 2000, à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 septembre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN