MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée à ce jour, notamment l'article 12bis, § 2 y inséré par la loi du 11 juillet 1973 et modifié par l'article 20 du décret du 27 octobre 1994;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale, notamment l'article 13, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1975 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er février 1993;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2000;

Vu le protocole de négociation Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II du 2 mai 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.L'article 13, § 1er, 4, b, 4° de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale est remplacé par la disposition suivante : « 4° diplôme d'A.E.S.I. ou diplôme d'école technique supérieure du 1er degré complété par le C.N.T.M. ou le C.A.P. : a) dans l'enseignement de plein exercice, si lors de la nomination du porteur d'un de ces titres, l'établissement ne comprend, au degré secondaire supérieur, que de l'enseignement professionnel, ou un enseignement de haute technicité reconnu comme tel par le Ministre ayant dans ses compétences l'enseignement secondaire de plein exercice;b) dans l'enseignement de promotion sociale, si lors de la nomination du porteur d'un de ces titres, l'établissement organise au moins 50 % de ses périodes organiques dans des formations classées au niveau de l'enseignement secondaire du degré inférieur et/ou au niveau des cours professionnels secondaires supérieurs. Pour établir le pourcentage visé au b), il n'est pas tenu compte de la conversion des périodes organiques susvisées telle que prévue à l'article 90 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

Par ailleurs, et en aucun cas, un établissement dirigé par un porteur d'un de ces titres ne peut organiser de l'enseignement supérieur. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2000.

Art. 3.Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'enseignement de promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'enseignement de promotion sociale, W. TAMINIAUX