MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements de promotion sociale de la Communauté française de Rixensart et de Braine-l'Alleud

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 96bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative aux statuts administratifs des membres du personnel directeur et enseigant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien primaire, spécial, moyen technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendants de ces établissements et des membres du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 1999;

Vu l'avis du comité supérieur de concertation de secteur IX du 16 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 96bis du décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale, l'I.E.P.S.C.F. de Braine-l'Alleud, ci-après dénommé l'établissement A, est fusionné à la date du 1er janvier 2000 avec l'I.E.P.S.C.F. de Rixensart, ci-après dénommé l'établissement B.

Art. 2.L'établissement A et l'établissement B font l'objet d'une fusion égalitaire, telle que définie par l'article 96bis, § 2, 1°, du décret du 16 avril 1991 précité.

Art. 3.Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à l'établissement A, le siège de l'établissement B devenant implantation du nouvel établissement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, Y. YLIEFF