MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse d'opinion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités d'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, modifié par les arrêtés royaux des 29 février 1980, 31 décembre 1986, 3 décembre 1987, 4 août 1988, 6 octobre 1988 et 7 octobre 1988 ainsi que par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 15 décembre 1989, 9 novembre 1990, 18 décembre 1991, 6 décembre 1996 et 24 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Association belge des Editeurs de Journaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, spécialement motivée par le fait que l'octroi de subsides à la presse est tributaire de la détermination du point prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 1979 et qu'il convient de liquider les subsides, à peine d'entraver la gestion financière des entités de presse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 21 octobre 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, les mots « Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 8,3505 % du crédit global voté par le Conseil de la Communauté française pour l'aide directe à la presse d'opinion » sont remplacés par les mots « Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 5,84 % du crédit global voté par le Conseil de la Communauté française pour l'aide directe à la presse d'opinion ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 21 octobre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER