MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI

Le Gouvernement de la Communauté francaise, Vu l'article 17, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relatives aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999, notamment l'allocation de base 31.02.41 de la division organique 25, programme 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1999 fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 1999;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 21 octobre 1999, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 1998, une somme provisionnelle de 100.000.000 BEF (cent millions de francs) provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI est à répartir entre les entités de presse francophones désignées ci-après.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 31.02.41, division organique 25, programme 4 du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999.

Art. 3.Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.

Bruxelles, le 21 octobre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER