MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, de nouvelles options ou de nouvelles études de spécialisation dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 1999-2000

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, modifié par les décrets des 9 septembre 1996, 2 décembre 1996, du 4 février 1997, du 24 juillet 1997, les décrets-programmes des 24 juillet 1997 et 27 octobre 1997 et les décrets des 17 juillet 1998, 30 juin 1998, 8 février 1999 et du 26 avril 1999, notamment les articles 20 et 21;

Vu le décret du 26 avril 1999 portant la création de nouvelles études dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu les avis du Conseil général des Hautes Ecoles des 10 et 30 avril 1998, du 2 décembre 1998 et du 21 janvier 1999;

Vu le protocole du 24 mars 1999 de la concertation avec l'organisation représentative des étudiants reconnue au niveau communautaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant qu'il convient, sans délai, de donner les autorisations nécessaires aux Hautes Ecoles qui souhaitent programmer de nouvelles études à la rentrée académique 1999-2000;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 1999, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 20, § 1er, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française suivantes sont autorisées à ouvrir les nouvelles sections, les nouvelles options ou les nouvelles études de spécialisation précisées en vis-à-vis : 1° Haute Ecole de Bruxelles : section « sciences commerciales et financières » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie économique - type long) et spécialisation « orthopédagogie » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie pédagogique - type court);2° Haute Ecole de la Communauté française « Paul-Henri Spaak » : section « droit » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie économique - type court) et spécialisation « gériatrie et psychogériatrie » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie paramédicale - type court);3° Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut : option « informatique » dans la section « électricité » sur l'implantation de Mons (catégorie technique - type long);4° Haute Ecole de la Communauté française « Albert Jacquard » : section « sciences fiscales » sur l'implantation de Namur (catégorie économique - type court) et spécialisation « psychomotricité » sur l'implantation de Namur (catégorie pédagogique - type court);5° Haute Ecole « Charlemagne » : section « architecture du paysage » sur l'implantation de Gembloux (catégorie agricole - type long) et section « gestion des transports et logistique d'entreprise » sur l'implantation de Liège (catégorie économique - type court);6° Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg - Schuman : option « gestion » dans la section « comptabilité » sur l'implantation de Libramont (catégorie économique - type court).

Art. 2.Conformément à l'article 20, § 2, du même décret, les nouvelles sections, les nouvelles options ou les nouvelles études de spécialisation ouvertes par les Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté française suivantes, sont reconnues et admises aux subventions : 1° Haute Ecole « Léonard de Vinci » : section « technologie en imagerie médicale » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie paramédicale - type court) et section « podologie - podothérapie » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie paramédicale - type court);2° Haute Ecole mosane d'enseignement supérieur HEMES : section « technique et vente » sur l'implantation de Liège (catégorie technique - type court);3° Institut supérieur d'enseignement libre liégeois - ISELL : section « technique et organisation des industries de mode » sur l'implantation de Verviers (catégorie technique - type court) et spécialisation « orthopédagogie » sur l'implantation de Liège (catégorie pédagogique - type court);4° Haute Ecole namuroise catholique - HENAC : sous-section « AESI en Education physique - Sports et Loisirs » dans la section « Normale secondaire » sur l'implantation de Malonne (catégorie pédagogique - type court), spécialisation « orthopédagogie » sur l'implantation de Namur (catégorie pédagogique - type court) et spécialisation « gestion du social » dans la section « service social » sur l'implantation de Namur (catégorie sociale - type court);5° Haute Ecole catholique du Luxembourg « Blaise Pascal » : option « fiscalité » dans la section « comptabilité » sur l'implantation d'Arlon (catégorie économique - type court);6° Haute Ecole « Roi Baudouin » : option « informatique » dans la section « électricité » sur l'implantation de Charleroi (catégorie technique - type long), section « industries graphiques » sur l'implantation de Mons (catégorie technique - type court) et section « gestion des transports et logistique d'entreprise » sur l'implantation de Mons (catégorie économique - type court);7° Haute Ecole libre du Hainaut Occidental - HELHO : section « communication » sur l'implantation de Leuze (catégorie sociale - type court), spécialisation « imagerie médicale et radiothérapie » dans la section « soins infirmiers » sur l'implantation de Tournai (catégorie paramédicale - type court) et section « secrétariat de direction (langues) » sur l'implantation de Mouscron (catégorie économique - type court) en remplacement de la section « secrétariat de direction (langues) » sur l'implantation de Comines;8° Haute Ecole catholique Charleroi - Europe : section « relations publiques » sur l'implantation de Fleurus (catégorie économique - type court), section « technologie en imagerie médicale » sur l'implantation de Gilly (catégorie paramédicale - type court) et spécialisation « gestion environnementale » dans la section « agronomie » sur l'implantation de Fleurus (catégorie agricole - type court);9° Haute Ecole libre de Bruxelles « Ilya Prigogine » - Helb : section « podologie - podothérapie » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie paramédicale - type court);10° Haute Ecole « Francisco Ferrer » de la Ville de Bruxelles : section « industries graphiques » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie technique - type court), section « sciences administratives et gestion publique » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie économique - type court) et option « informatique » dans la section « comptabilité » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie économique - type court);11° Haute Ecole « Lucia de Brouckère » : section « éducateur spécialisé » sur l'implantation de Jodoigne (catégorie pédagogique - type court) et spécialisation « informatique médicale » dans la section « électronique médicale » sur l'implantation de Bruxelles (catégorie technique - type court);12° Haute Ecole provinciale Mons-Borinage-Centre : section « gestion hôtelière - option hôtellerie » sur l'implantation de Saint-Ghislain (catégorie économique - type court), spécialisation « production et promotion de projets par les technologies nouvelles de représentation » dans la section « arts appliqués : arts graphiques » sur l'implantation de Saint-Ghislain (catégorie artistique - type court), spécialisation « orthopédagogie » sur l'implantation de Mons (catégorie pédagogique - type court), section « secrétariat de direction » sur l'implantation de Mons (catégorie économique - type court) en remplacement de la section « secrétariat de direction » sur l'implantation de Saint-Ghislain et section « tourisme - option gestion » sur l'implantation de Saint-Ghislain (catégorie économique - type court) en remplacement de la section « gestion hôtelière - option collectivités » sur l'implantation de Saint-Ghislain;13° Haute Ecole provinciale Université du Travail - Charleroi : option « informatique » dans la section « électricité » sur l'implantation de Charleroi (catégorie technique - type long) et section « immobilier » sur l'implantation de Charleroi (catégorie économique - type court);14° Haute Ecole Provinciale du Hainaut Occidental : section « immobilier » sur l'implantation de Mouscron (catégorie économique - type court) et spécialisation « expertises agricoles, forestières et environnementales » dans la section « agronomie » sur l'implantation de Ath (catégorie agricole - type court);15° Haute Ecole de la Province de Liège « André Vésale » : section « gestion des ressources humaines » sur l'implantation de Liège (catégorie sociale - type court), spécialisation « oncologie » dans la section « soins infirmiers » sur l'implantation de Liège (catégorie paramédicale - type court) et spécialisation « gériatrie et psychogériatrie » sur l'implantation de Liège (catégorie paramédicale - type court);16° Haute Ecole de la Province de Liège « Léon-Eli Troclet » : section « gestion des transports et logistique d'entreprise » sur l'implantation de Jemeppe (catégorie économique - type court), section « assistant(e) en psychologie » sur l'implantation de Liège (catégorie sociale - type court) et spécialisation « psychomotricité » sur l'implantation de Liège (catégorie pédagogique - type court);17° Haute Ecole de la Ville de Liège : section « conditionnement » sur l'implantation de Liège (catégorie technique - type court) et option « environnement » dans la section « chimie » sur l'implantation de Liège (catégorie technique - type court);18° Haute Ecole de la Province de Liège « Rennequin Sualem »: option « image numérique » dans la section « informatique industrielle » sur l'implantation de Seraing (catégorie technique - type court) et option « environnement » dans la section « agronomie » sur l'implantation de La Reid (catégorie agricole - type court);19° Haute Ecole de la Province de Namur : spécialisation « gestion environnementale » dans la section « agronomie » sur l'implantation de Ciney (catégorie agricole - type court) et spécialisation « management hôtelier » dans la section « gestion hôtelière » sur l'implantation de Namur (catégorie économique - type court).

Art. 3.Les Hautes Ecoles visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont autorisées à organiser : - à partir de l'année académique 1999-2000 : la première année d'études de l'enseignement supérieur de type court ou du premier cycle de l'enseignement supérieur de type long des sections visées aux articles 1er et 2; - à partir de l'année académique 2000-2001 : la deuxième année d'études de l'enseignement supérieur de type court ou du premier cycle de l'enseignement supérieur de type long des sections visées aux articles 1er et 2; - à partir de l'année académique 2001-2002 : la troisième année d'études de l'enseignement supérieur de type court ou la première année d'études du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de type long des sections visées aux articles 1er et 2; - à partir de l'année académique 2002-2003 : la deuxième année d'études du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de type long des sections visées à l'article 1er; - à partir de l'année académique 2003-2004 : la troisième année d'études du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de type long de la section visée à l'article 1er, 5°.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Bruxelles, le 27 avril 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales W. ANCION