MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques

Le Gouvernement de la Communuaté française, Vu la loi du 29 mars 1953 relative aux examens et concours organisés par les administrations de l'Etat, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1970 modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1982 relatif à l'organisation des examens linguistiques, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 1974 modifié par l'arrêté ministériel du 16 mai 1984 relatif à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de régime français.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 1988 relati à la composition de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques ci-dessous, Arrête :

Article 1er.Est nommée membre suppléant de la Commission chargée d'organiser les examens linguistiques dans l'enseignement de régime français en remplacement de Mme J. Maisier de qui elle achèvera le mandat, Mme Viviane Bouhon, Maître-Assistante à la Haute Ecole de la Communuaté française à Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Bruxelles, le 26 avril 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION