MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Dour de la section primaire annexée à l'Athenée royal de Dour

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a eté modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des martres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu la délibération du Conseil communal de Dour du 30 juin 1997 approuvant la convention de reprise de la section primaire annexée à l'Athénée royal de Dour à la date du 1er septembre 1997;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 13 juin 1997 concernant la reprise de la section primaire annexée à l'Athénée royal de Dour;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - Section II du 1er septembre 1997;

Considérant que les parents domiciliés à Dour qui désirent pour leurs enfants un enseignement non confessionnel trouvent une école de leur choix à une distance raisonnable, Arrête :

Article 1er.La section primaire annexée à l'Athénée royal de Dour est supprimée.

Art. 2.Un emploi de directeur d'une section primaire annexée est supprimé.

Art. 3.L'ensemble pédagogique constituant la section primaire de l'Athénée royal à Dour est cédé à la commune de Dour.

La fusion se réalise conformément aux dispositions reprises dans la délibération du Conseil communal de Dour du 30 juin 1997 ainsi que de celles contenues dans la convention conclue le 31 décembre 1997 entre les Pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 4.Les membres du personnel directeur et enseignant nommés à titre définitif dont les noms figurent à l'article 4 de la convention acquièrent à la date de la reprise, le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Art. 5.Les bâtiments repris à la convention citée à l'article 9 sont mis gratuitement et à titre précaire à la disposition de la commune de Dour à dater du 1er septembre 1997 aux conditions fixées par ladite convention.

Art. 6.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique sont mis sans contrepartie à la disposition de la commune de Dour.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX