MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment les articles 56, 65 et 66;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'action à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1er septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 17;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 septembre 1998;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Un subside global de F 5 753 043 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1998, est alloué au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS), n° de compte 210-0202481-94.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation des projets visés à l'article 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'action à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Art. 3.Le subside visé à l'article 1er sera liquidé, en une seule tranche, à la signature du présent arrêté.

Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires devront, dans les trois mois, fournir les copies des documents énumérés ci-après au Service de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des recettes et des dépenses relatives aux projets visés à l'article 2;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires tiendront par ailleurs un exemplaire des documents visés au 1° et au 2° à la disposition du service de vérification.

Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE