MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des membres du personnel en provenance de l'Agence de prévention du Sida et à leur transfert dans les Services du Gouvernement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 22 décembre 1997 portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu le protocole n° 189 du Comité de Secteur XVII, conclu le 3 avril 1998;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 20 avril 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 19 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 17 mars 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23mars 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaire en provenance de l'Agence de prévention du Sida sont soumis aux dispositions qui règlent le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre compte tenu de leur grade et qualifications conservent le bénéfice de l'échelle de traitement qui était la leur sous le régime pécuniaire antérieur aussi longtemps qu'ils obtiennent dans ladite échelle un traitement supérieur.

L'ancienneté pécuniaire acquise par les membres du personnel visés à l'article 1er à la date de leur transfert est prise en considération pour l'octroi des augmentations intercalaires visées à l'article 28, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 3.Les dispositions visées à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les membres du personnel visés à l'article 1er sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française - Service général de prévention du Sida.

Aussi longtemps que les dispositions réglementaires à prendre en application de l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française n'ont pas déterminé la mesure dans laquelle elles s'appliquent aux membres du personnel en provenance de l'Agence de prévention du Sida, le Service général de prévention du Sida constitue vis-à-vis des autres administrations des Services du Gouvernement une administration distincte sans qu'il existe une interpénétration des cadres.

Art. 4.Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et sans préjudice de l'article 3, alinéa 3, la direction du Service général de prévention du Sida est assurée par le Directeur général de la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Art. 6.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE